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Ce que dit la loi, et ce que nous prouvons.
Une signature électronique vaut une signature manuscrite dès lors qu'on peut identifier son auteur et garantir l'intégrité du document. Le dossier PactSign est construit pour démontrer ces deux points.
Six textes qui fondent la preuve.
Aucune signature électronique ne peut être écartée parce qu'elle est électronique
Une signature électronique ne peut être privée d'effet juridique ni déclarée irrecevable comme preuve au seul motif qu'elle est électronique, ou qu'elle n'est pas « qualifiée ». PactSign délivre une signature électronique simple, renforcée.
L'écrit électronique vaut l'écrit papier
Il a la même force probante, à deux conditions : que son auteur puisse être dûment identifié, et que l'écrit soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité.
La signature identifie et manifeste le consentement
Électronique, elle consiste en un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. La fiabilité n'est présumée que pour la signature qualifiée ; pour les autres, elle se démontre — c'est exactement le rôle du dossier de preuve.
Les parties peuvent fixer leurs règles de preuve
À défaut de disposition légale contraire, les conventions sur la preuve sont valables. Le signataire accepte, avant de signer, la convention de preuve PactSign : les éléments conservés font preuve entre les parties.
Entre professionnels, la preuve est libre
À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Le dossier PactSign s'ajoute alors à l'ensemble des éléments de la relation d'affaires.
L'horodatage qualifié est présumé exact
Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique, et d'intégrité des données auxquelles il se rapporte. PactSign horodate le dossier de preuve auprès d'une autorité qualifiée.
Chaque exigence, sa pièce au dossier.
| Ce que la loi exige | Ce que le dossier PactSign produit |
|---|---|
| Identifier l'auteur de la signature | Lien personnel adressé à son e-mail ; code SMS envoyé à son portable avec numéro de transaction de l'opérateur ; adresse IP et appareil ; nom, fonction et société déclarés au contrat |
| Établir le lien entre la signature et l'acte | Signature apposée dans les emplacements du document dont l'empreinte a été vérifiée à l'instant de la signature ; identifiant de signature imprimé sous chaque signature |
| Manifester le consentement | Lecture page par page, divulgation acceptée, geste de signature sur chaque emplacement, possibilité de refuser tracée |
| Garantir l'intégrité à l'établissement | Empreinte SHA-256 prise à l'envoi, revérifiée à la signature et au scellement |
| Garantir l'intégrité dans la conservation | Cachet électronique PAdES, horodatage qualifié, journal chaîné inaltérable, sauvegardes quotidiennes, contrôle d'intégrité rejouable |
| Dater l'acte | Horodatage RFC 3161 par une autorité qualifiée eIDAS, présumé exact (art. 41) |
Quand PactSign ne suffit pas.
Cette page présente le cadre général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une opération particulière, rapprochez-vous de votre conseil.
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Ce que PactSign vous remet, et comment le contrôler vous-même.