Questions fréquentes.

Oui. Le Code civil (articles 1366 et 1367) donne à l'écrit et à la signature électroniques la même force probante qu'au papier, dès lors qu'on peut identifier le signataire et garantir l'intégrité du document. C'est précisément ce que démontre le dossier de preuve PactSign. Voir la valeur juridique.

Une signature électronique simple (article 25 du règlement eIDAS), renforcée par un code SMS optionnel, un horodatage qualifié et un cachet électronique. PactSign ne délivre pas de signature qualifiée, qui suppose une vérification d'identité par pièce officielle auprès d'un prestataire qualifié par l'ANSSI.

Les contrats de la vie des affaires : prestation, location, abonnement, bons de commande, devis, mandats de prélèvement SEPA, conditions générales, avenants. Pas les actes qui exigent un notaire ou une forme particulière, ni ceux pour lesquels une réglementation impose une signature qualifiée.

Un accord, prévu par l'article 1368 du Code civil, par lequel les parties conviennent des éléments qui feront preuve entre elles : empreinte du document, journal horodaté, adresses IP, image de la signature, cachet et horodatage. Le signataire l'accepte avant de lire le contrat ; son texte exact est conservé et reproduit dans le certificat.

Non. Un navigateur récent suffit, sur ordinateur, tablette ou téléphone. Le lien personnel reçu par e-mail tient lieu d'accès.

Après avoir accepté la divulgation, le signataire demande son code, qui arrive par SMS sur le portable indiqué au contrat. Il vaut dix minutes et accepte cinq essais. Une fois vérifié, il permet de signer pendant trente minutes. Le code n'est jamais stocké en clair.

Il peut en redemander un après une minute, jusqu'à cinq par heure. Si le numéro est erroné, l'émetteur corrige le contrat et envoie une nouvelle enveloppe : un numéro ne peut pas être changé en cours de signature, c'est une garantie de sécurité.

Oui, à tout moment avant la signature, depuis le menu « Autres actions ». Le signataire indique un motif, qui est transmis à l'émetteur et inscrit au journal. Le lien ne permet alors plus de signer.

Trente jours. Passé ce délai, l'enveloppe expire et l'émetteur doit en envoyer une nouvelle. Un nouveau lien envoyé pour la même enveloppe annule l'ancien.

Un e-mail avec le document final en pièce jointe : le contrat signé suivi du certificat de réalisation, scellé. Il peut aussi le télécharger depuis son lien pendant trente jours.

De deux façons, indépendantes : sur la page Vérifier un document, sans compte, et en l'ouvrant dans Adobe Acrobat Reader, qui contrôle le cachet et l'horodatage.

Adobe ne reconnaît d'office que les certificats d'une liste qu'il tient lui-même. Le cachet PactSign n'y figure pas encore : Acrobat confirme donc que le document n'a pas été modifié, mais ne sait pas nommer l'émetteur. L'intégrité, qui est le rôle du cachet, est bien vérifiée ; l'identité de l'opérateur se lit dans le certificat et sur ce site.

Pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant le délai de prescription applicable. Le détail figure dans la politique de signature et de gestion de la preuve.

L'émetteur produit le document scellé et son certificat. Sur demande, nous rejouons le contrôle d'intégrité complet de l'enveloppe — journal, empreintes, cachets, horodatages — et remettons une attestation détaillée.

En France, chez OVHcloud. Ils sont sauvegardés chaque nuit, avec une copie hors du serveur principal.

Non. Les documents à signer et les dossiers de preuve ne sont transmis à aucun service d'intelligence artificielle. L'autorité d'horodatage ne reçoit qu'une empreinte, jamais le document.

L'hébergeur (OVHcloud, France), l'opérateur SMS pour l'envoi des codes, et l'autorité d'horodatage, qui ne reçoit qu'une empreinte. La liste et leur rôle figurent dans la page Données personnelles.