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Vos données, en clair.
Ce que PactSign traite quand vous signez un document, pourquoi, combien de temps, et à qui ces données peuvent être transmises.
Qui est responsable
Lorsque vous signez un document avec PactSign, l'émetteur du document — la société qui vous l'a envoyé — est responsable du traitement de vos données pour la conclusion de son contrat. SARL LINKWEB, qui opère PactSign, agit pour son compte en qualité de sous-traitant. Lorsque l'émetteur est SARL LINKWEB elle-même, elle est responsable du traitement.
Contact : SARL LINKWEB, 10 rue Albert Ferrasse, 47550 Boé — administratif@linkweb.fr.
Les données traitées
| Données | Pourquoi |
|---|---|
| Nom, fonction, société, adresse e-mail | Vous adresser le document, vous identifier, vous remettre votre exemplaire |
| Numéro de téléphone portable | Vous envoyer le code de vérification, lorsque l'émetteur l'a demandé |
| Adresse IP, navigateur et appareil, heure de chaque geste | Constituer le journal de preuve de la signature |
| Image de la signature adoptée | L'apposer sur le document et la conserver comme élément de preuve |
| Motif de refus, le cas échéant | Le transmettre à l'émetteur |
| Contenu du document signé | L'objet même de la signature |
Le code SMS n'est jamais conservé en clair ni inscrit au journal.
Bases légales
- L'exécution de mesures précontractuelles et du contrat auquel vous êtes partie (article 6.1.b du RGPD) : présenter, signer et remettre le document.
- L'intérêt légitime des parties à pouvoir prouver la conclusion et le contenu du contrat (article 6.1.f), selon la convention de preuve que vous acceptez avant de signer.
- Les obligations légales de conservation, notamment comptables et commerciales (article 6.1.c).
Durée de conservation
Les documents signés et leur dossier de preuve sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant le délai de prescription applicable (cinq ans en matière commerciale, article L110-4 du Code de commerce), et au plus pendant la durée imposée par une obligation légale plus longue. Une enveloppe non signée, expirée ou refusée est conservée dans les mêmes conditions que le dossier auquel elle se rattache.
Destinataires et prestataires
| Prestataire | Rôle | Données reçues | Localisation |
|---|---|---|---|
| OVHcloud | Hébergement du service, des documents et des preuves | Toutes, chiffrées en transit | France |
| Twilio | Envoi du code par SMS | Numéro de portable et texte du SMS | Union européenne et États-Unis (cadre de protection des données UE–États-Unis) |
| Autorité d'horodatage | Datation du dossier de preuve | Une empreinte numérique, dont on ne peut rien déduire | Union européenne ; États-Unis pour une autorité de secours |
| Messagerie de l'émetteur | Envoi de l'invitation et de votre exemplaire | Nom, adresse e-mail, document final | France |
Aucune donnée n'est vendue, ni utilisée à des fins publicitaires, ni transmise à un service d'intelligence artificielle.
La page « Vérifier un document »
Le fichier que vous déposez ne quitte pas votre ordinateur : seule son empreinte SHA-256 est envoyée. Si elle correspond à un document PactSign, la réponse indique l'émetteur, le signataire et les dates de signature — des informations qui figurent déjà dans le document que vous détenez.
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Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les limites permises par les obligations de conservation et la preuve du contrat. Adressez votre demande à l'émetteur du document, ou à administratif@linkweb.fr, qui la lui transmettra. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).